CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DESTINEES AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR
Applicables à compter du 12/08/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier entre AGORA SPORTS et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande envoyé par AGORA SPORTS au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AGORA SPORTS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à AGORA SPORTS, à l’exclusion de tout autre.
AGORA SPORTS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, AGORA SPORTS ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
L’association Agora Sports s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Agora Sports serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque (exclusivement au siège de l’association) ;
- soit par carte bancaire, via le règlement prévu sur le site internet;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement unique à la commande
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client.
Clause n° 6 : Défaut ou Retard de paiement
AGORA SPORTS se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’association Agora Sports une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°7 : RETRACTATION
A compter de la réception de l’ouvrage sous format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à AGORA SPORTS à l’adresse électronique suivant : agorasports@orange.fr
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Agora Sports
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’association Agora Sports conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’association Agora Sports se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
AGORA SPORTS s’engage à livrer chacun des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs.
Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande ou mis à sa disposition à AGORA SPORTS.
Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Client à AGORA SPORTS au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : agorasports@orange.fr
Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant AGORA SPORTS par courriel à l’adresse suivante : agorasports@orange.fr
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à AGORA SPORTS les ouvrages éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de Agora Sports ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
La responsabilité de AGORA SPORTS ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.
Clause n° 12 : Propriété Intellectuelle
12.1 Dispositions générales
Toute reproduction et toute diffusion de l’ouvrage, sans autorisation d’AGORA SPORTS et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage sous format papier pour un usage exclusivement personnel.
12.2 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société AGORA SPORTS .
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par AGORA SPORTS uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : agorasports@orange.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par agora sports
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Périgueux, lieu du siège social.
Fait à Boulazac, le 12 août 2022